Extrait CGV

I. Généralités

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le client implique son adhésion sans réserves aux conditions générales ci-dessous nonobstant toute clause contraire figurant sur ses propres documents.

En conséquence, toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont inopposables à notre société, sauf acceptation préalable et écrite de notre part.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par notre société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu’elle prendra effet trente jours après réception de la notification.

II. Commande

Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.

Une commande n’est valable qu’après accusé de réception notifiée par écrit par le vendeur.

Tout changement notifié sur l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à compter de la date d’envoi par le vendeur dudit accusé de réception.

En cas de modification quelconque (désignation, quantité …) d’un ordre déjà reçu et accepté par le vendeur les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.

Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 100 euros, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.

III. Prix

Les prix des marchandises et matériels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent hors taxe, les frais de livraison, de port, d’emballage et d’assurances étant facturés en sus. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues à la date de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus à la date de livraison. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif DANE-ELEC seront facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale.

IV. Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont données à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu au versement, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de suspendre :

- dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client,

- dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications …, à fournir préalablement par le client ne seraient pas reçus par le vendeur,

- en cas de force majeure ou d’événements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs,

- est considérée entre autre comme cas de force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

V. Transports et livraison

Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de délivrance du récépissé de livraison et notifié formellement au vendeur dans un même délai.

Les produits voyagent aux risques et périls du client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les termes de la législation en vigueur (réserves sur récépissé, par lettre recommandée dans les trois jours ouvrés).

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.

VI. Retour de marchandise

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit par le vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.

VII. Réserve de propriété

Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce.

Le client interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

VIII. Conditions de paiement

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande.

Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles.

Sauf conditions particulières les paiements sont dus à 30 jours fin de mois. Un paiement anticipé n’entraîne pas d’escompte.

Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de Commerce.

IX. Défaut de paiement

En application de la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison.

Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil.

Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.

La vente deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ces factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

X. Contestation commerciale

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de l’événement contesté. Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes, coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au titre de l’exercice N devra impérativement parvenir au fournisseur au plus tard le 30 septembre de l’exercice N+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.

XI. Prêt de matériel

Le vendeur peut se réserver la possibilité de mettre en dépôt certains matériels. Ledit matériel est placé sous « la garde » du dépositaire et sous sa responsabilité pleine et entière. Le dépositaire s’engage à contracter assurance à hauteur des capitaux suffisants. Afin de garantir en valeur de remplacement le matériel contre les risques de toute nature, le dépositaire devra exiger de la Compagnie d’assurance qu’elle accepte expressément de subroger le vendeur dans ses droits.

Les conditions de prêt de matériel seront stipulées cas par cas.

Il est clairement défini que quel que soit le délai maximum du prêt, le dépositaire devra prévenir le vendeur 5 jours au moins avant l’arrivée du terme de son intention de restituer le matériel.

A défaut, et passé ce délai, DANE-ELEC facturera au dépositaire le prix dudit matériel, le dépositaire dans ces conditions, étant réputé expressément et sans réserve, en faire l’acquisition aux conditions arrêtées préalablement entre les parties.

XII. Garantie

En cas de produits défectueux, non conformes ou manquants, la responsabilité de notre société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes, défectueux ou manquants.

De plus, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie ne porte que sur les pièces jugées défectueuses par le vendeur. Elle ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage; de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.

La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente, du vendeur aura été constatée.

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

En cas de défaut ou retard de livraison ou de livraison partielle, le client ne saurait prétendre qu’à la seule indemnisation du préjudice qu’il aurait éventuellement subi, et qu’il devra démontrer préalablement à toute indemnisation.

XIII. Retours

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de notre société. En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du client.

XIV. Responsabilité

L’acheteur du matériel déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties pour les seuls besoins de son exploitation.

Il se déclare amplement informé de l’usage, des conditions d’utilisation et de la destination auxquelles ledit matériel est destiné, et faire son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu’il acquiert conformément aux spécifications du vendeur et/ou fabricant.

XV. Recette technique

Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client, bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

XVI. Exportation du matériel par le client

En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine du matériel vendu.

Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

XVII. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

XVIII. Juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait, à défaut d’accord amiable, attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (FRANCE).